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Régime d'accession à la propriété

Le régime d'accession à la propriété (RAP) est un programme gouvernemental qui permet à des acheteurs de retirer jusqu'à 20 000 $ (40 000 $ par couple) d'un REÉR pour financer l'achat d'une habitation, sans avoir à payer d'impôt sur le retrait.

Nouvelles règles

Si ce retrait provient d'un emprunt, celui-ci doit correspondre à un actif prouvé, c'est-à-dire un actif non grevé d'une dette, pouvant se vendre rapidement et servir de nantissement à un prêt, par exemple des bons du Trésor, des certificats de dépôt, des obligations d'épargne.

Si c'est un remboursement d'impôt qui sert de mise de fonds, l'actif prouvé en contrepartie de l'emprunt pour le REÉR doit correspondre à la mise de fonds minimale. Par exemple : un emprunt de 20 000 $ investi dans un REÉR produit un remboursement d'impôt de 7 000 $. Si la mise de fonds minimale est de 5 000 $, l'actif prouvé doit être de 5 000 $.

L'acheteur doit avoir le remboursement dans ses poches au moment de la signature du contrat. Cela dit, un emprunt en contrepartie d'actifs prouvés supplémentaires peut servir de mise de fonds en attendant le remboursement d'impôt.

Conditions d'admissibilité

Ni l'acheteur ni son conjoint ne doivent avoir été propriétaires d'une habitation ayant servi de résidence principale au cours des cinq dernières années, incluant l'année du retrait. Si le couple est constitué depuis moins de cinq ans, il peut arriver que seulement l'une des deux personnes se qualifie.

L'acheteur doit avoir conclu une entente écrite pour l'achat ou la construction d'une habitation (offre d'achat ou contrat préliminaire) avant de pouvoir retirer les fonds du REÉR.

L'habitation acquise dans le cadre du RAP doit être située au Canada et doit servir de résidence principale. Il peut s'agir d'une maison unifamiliale; d'une maison jumelée; d'une maison mobile; d'un condominium; d'un appartement dans un duplex, un triplex, un immeuble à logements; ou d'une participation dans une coopérative d'habitation.

En principe, pour retirer l'argent du REÉR, l'habitation doit avoir été acquise avant le 1er octobre de l'année civile suivant celle du retrait.

Les fonds retirés doivent être remis dans le REÉR dans un délai n'excédant pas 15 ans. Le remboursement commence au plus tard 60 jours après la fin de la deuxième année suivant la date du retrait.

Pour plus de renseignements, visitez le site de l'Agence des douanes et du revenu du Canada ou contactez votre institution financière.

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